Conditions générales

1. DONNÉES D'IDENTIFICATION DU TITULAIRE

Le site accessible via keukenhof.amsterdamtickets.org (ci-après, le "Site Web" ou le "Site") est détenu par la société commerciale Ticket Management System SL, avec le numéro d'identification fiscale B67624437, dont le siège social est situé Calle Balmes nº 32, Principal 2a, C.P. 08007 dans la ville de Barcelone (Espagne), immatriculée au Registre du commerce de (Barcelone) au Volume 47314, Folio 29 (ci-après, le "Titulaire"), et joignable à l'adresse e-mail suivante : support@amsterdamtickets.org.

Aux fins de clarification, le Titulaire déclare ce qui suit :

(i) Que le Site Web n'est pas une plateforme officielle de vente de billets pour le Keukenhof (ci-après, le "Monument"), mais qu'il fournit un service de gestion, de conseil, de traitement, de suivi et de service clientèle de nature purement administrative, pour l'achat de billets pour le Monument par le biais d'un mandat volontaire, exprès, spécial, rémunéré et représentatif correspondant, et

(ii) Qu'il n'existe aucune relation juridique entre la société, l'entité ou l'institution qui détient et/ou gère le Monument et le Titulaire, ni avec l'un de ses distributeurs autorisés.

2. OBJET

L'objet des présentes conditions contractuelles (ci-après, les "Conditions contractuelles") est de régir expressément les conditions applicables au processus de contractualisation réalisé par les utilisateurs du Site (ci-après, l'"Utilisateur" ou les "Utilisateurs" selon le cas) pour le service offert par le Titulaire via son Site.

3. DURÉE

Les présentes Conditions générales restent en vigueur et sont valables tant qu'elles sont accessibles via le Site, sans préjudice du droit du Titulaire de les modifier, sans préavis, ainsi que tout autre texte juridique exposé sur le Site. En tout état de cause, l'accès au Site après leur modification, insertion et/ou remplacement implique l'acceptation de celles-ci par l'Utilisateur.

L'Utilisateur est soumis aux Conditions contractuelles en vigueur à chaque moment de la contractualisation correspondante ; il n'est pas possible de contracter un service sans l'acceptation préalable des présentes Conditions contractuelles. La validité temporelle des Conditions contractuelles coïncide avec la période de leur publication, jusqu'au moment où elles sont totalement ou partiellement modifiées. Les nouvelles Conditions contractuelles seront applicables dès qu'elles seront mises à la disposition de l'Utilisateur et seront ainsi pleinement accessibles.

Tous les contrats de service conclus via le Site seront considérés comme valablement conclus par l'Utilisateur et auront force obligatoire.

4. PARTICIPANTS

Le processus de contractualisation électronique via le Site sera réalisé entre l'Utilisateur et le Titulaire. Sont également considérées comme Utilisateurs du Site les personnes physiques majeures, résidentes ou non sur le territoire de l'UE, qui acceptent les présentes Conditions contractuelles. La contractualisation du service via le Site par des mineurs ou par des Utilisateurs qui ne remplissent pas les conditions prévues aux présentes est expressément interdite. En outre, la contractualisation du service via le Site par un mineur sera réputée effectuée sous la supervision et l'autorisation de ses parents, tuteurs ou représentants légaux.

5. SERVICES ET MANDAT EXPRÈS

Via le Site, le Titulaire met à la disposition des Utilisateurs un service de gestion, de conseil, de traitement, de suivi et de service clientèle d'ordre purement administratif, consistant en l'acquisition de billets pour le Monument au moyen du mandat volontaire, exprès, spécial, rémunéré et représentatif correspondant, dans les termes indiqués ci-après. À titre d'information, il est précisé que le Titulaire, en aucun cas, ne vend ni ne revend les billets du Monument, ni ne fournit à l'Utilisateur un service de vente électronique de ces billets, puisque le Titulaire n'acquiert pas les billets pour le Monument pour ensuite les revendre à l'Utilisateur, mais les acquiert en tant que représentant de celui-ci au moyen du mandat volontaire, exprès, spécial, rémunéré et représentatif correspondant, circonscrivant l'activité commerciale du Titulaire à la fourniture d'un service de gestion et de service clientèle.

De plus, le service fourni par le Titulaire présente une valeur ajoutée notable, qui se manifeste par l'ensemble des éléments suivants :

a) Le Titulaire fournit à l'Utilisateur un service de consultation préalable gratuit, avant la contractualisation. Ainsi, si l'Utilisateur souhaite obtenir toute information relative aux billets du Monument, il sera conseillé au préalable et gratuitement par e-mail.

b) Le Titulaire vérifiera que les données saisies par l'Utilisateur dans le formulaire correspondant sont cohérentes avec le service contracté. Si nécessaire, le Titulaire recontactera l'Utilisateur afin de les vérifier avant de commencer la gestion confiée. Cette vérification inclut le contrôle des données ainsi que l'existence d'éventuelles fautes d'orthographe ou d'erreurs typographiques.

c) Le Titulaire fournit un service personnalisé.

d) Le Titulaire possède une large expérience dans le domaine en question, ce qui signifie qu'il dispose des moyens suffisants et adaptés pour parvenir à la bonne exécution du service contracté.

e) Le Titulaire assume la responsabilité de la bonne exécution de la gestion confiée, garantissant ainsi qu'elle est entièrement adaptée aux besoins de l'Utilisateur, et prend un engagement exprès et clair sur le délai de livraison des billets du Monument, le tout sans préjudice des dispositions de la stipulation 12 des présentes Conditions contractuelles.

f) Le Titulaire, en plus d'exécuter la gestion confiée de manière efficace et diligente, met à la disposition de l'Utilisateur un service clientèle de 9h à 19h, 7 jours sur 7.

g) Le Titulaire, contrairement à ce qui se passe lorsqu'une personne achète les billets du Monument dans un établissement officiel ou autorisé, garantit à l'Utilisateur le droit de rétractation dans les termes établis à la stipulation 9 des présentes Conditions contractuelles.

En contractant les services offerts par le Titulaire via le Site, l'Utilisateur confère un mandat volontaire, exprès, spécial, rémunéré et représentatif pour la gestion confiée consistant en l'acquisition de billets pour le Monument, dans les termes régis par les articles 1.709 à 1.739 du Code civil espagnol (ci-après, le "Mandat"). Le Titulaire accepte le Mandat et s'engage à l'exécuter. À titre d'information, la rémunération du Mandat consiste en une majoration du prix officiel des billets du Monument.

6. PROCESSUS DE CONTRACTUALISATION ÉLECTRONIQUE DES SERVICES

6.1 INFORMATION ET DISPONIBILITÉ DES SERVICES OFFERTS

Toutes les informations relatives au service offert par le Titulaire sont publiées sur le Site, indiquant notamment :

a) Dénomination de la gestion demandée.

b) Informations concernant les entrées du Monument (emplacement, heures d'ouverture et de fermeture, conditions d'accès au site, etc.).

c) Données personnelles à renseigner par l'Utilisateur dans le formulaire correspondant.

d) Prix du service contracté.

e) Délais de livraison.

6.2 PHASES DE LA PROCÉDURE DE CONTRACTUALISATION ÉLECTRONIQUE

Une fois que l'Utilisateur a sélectionné le service offert par le Titulaire, il doit suivre les phases du processus de contractualisation indiquées ci-après :

Phase 1 : Sélection du jour, de l'heure et du nombre de billets : L'Utilisateur doit sélectionner le jour et l'heure auxquels il souhaite que les billets du Monument soient valables, ainsi que le nombre de billets. En cas d'indisponibilité pour l'horaire choisi par l'Utilisateur, le Titulaire pourra modifier l'heure de la visite dans un délai de 90 minutes par rapport à l'heure demandée afin d'assurer la délivrance des billets à l'Utilisateur.

Phase 2 : Saisie des données : Une fois la sélection visée à la Phase 1 effectuée, l'Utilisateur doit renseigner les champs requis dans le formulaire correspondant, c'est-à-dire son nom et prénom, adresse e-mail, numéro de téléphone et nationalité.

Phase 3 : Finalisation de la demande : Après avoir complété le formulaire visé à la Phase 2, l'Utilisateur doit accepter les Conditions contractuelles et valider le contrat en cochant les cases prévues à cet effet. À cette étape, le prix total du service contracté s'affichera à l'écran. Si l'Utilisateur n'accepte pas expressément les Conditions contractuelles en cochant la case correspondante, le Site n'autorisera pas la poursuite du processus de contractualisation.

Phase 4 : Paiement du montant total : Après vérification du bon de commande affiché à la Phase 3, l'Utilisateur doit cliquer sur le bouton "request", auquel cas il sera automatiquement redirigé vers la plateforme de paiement en ligne (TPV) de la banque correspondante.

Phase 5 : Confirmation de l'achat : Une fois le paiement effectué par l'Utilisateur, le Titulaire enverra un e-mail de confirmation à l'adresse e-mail indiquée par l'Utilisateur, lequel contiendra un récapitulatif de toutes les caractéristiques de la gestion confiée, puis un second e-mail auquel seront joints les billets pour le Monument. À cet égard, le premier e-mail de confirmation sera considéré comme preuve de paiement. De même, en acceptant ces Conditions contractuelles, l'Utilisateur accepte de recevoir la facture résultant de la contractualisation du service avec le Titulaire au format électronique. Nonobstant ce qui précède, si l'Utilisateur souhaite recevoir la facture au format papier, il doit contacter le service clientèle via l'adresse e-mail support@amsterdamtickets.org.

7. CONDITIONS ÉCONOMIQUES

Le service proposé par le Titulaire sur le Site est associé à son prix final. Le prix affiché sur le Site s'applique exclusivement au service offert via ce canal et pendant la période où il reste publié.

Le prix du service est toujours indiqué en euros et inclut nos frais de gestion, qui sont affichés au cours des étapes du processus de contractualisation électronique détaillées à la stipulation 6.2, la TVA ainsi que toute autre taxe applicable en vigueur à ce moment.

Dans le cas où le Titulaire détecterait une erreur manifeste sur le prix du service affiché sur le Site, il en informera immédiatement l'Utilisateur et publiera la rectification correspondante sur le Site ; l'Utilisateur aura alors la possibilité de reconfirmer sa commande au prix correct ou, à défaut, de l'annuler sans frais.

Le Titulaire se réserve expressément le droit de modifier à tout moment le prix du service proposé, sans préavis. Toutefois, en tout état de cause, le prix en vigueur indiqué sur le Site au moment de la contractualisation du service s'applique.

8. MODALITÉS DE PAIEMENT

Pour procéder au paiement, l'Utilisateur doit suivre l'ensemble des instructions indiquées à la Phase 4 du processus de contractualisation électronique décrit ci‑dessus.

Les moyens de paiement fournis par le Titulaire sont soumis à des vérifications et autorisations par les entités émettrices des moyens de paiement (émetteurs de cartes et/ou émetteurs de compte de paiement) ; si une telle entité n'autorise pas le paiement, la procédure de contractualisation engagée ne pourra pas être poursuivie, sera automatiquement annulée et la contractualisation du service sera réputée ne pas avoir eu lieu.

Le débit du prix du service, ainsi que des taxes applicables, n'interviendra qu'au moment de la formalisation de la demande.

Pour effectuer le paiement électronique, le Titulaire utilise une passerelle de paiement e‑commerce fournie par des banques autorisées à cet effet. Toutes les données transmises au Titulaire sont dûment chiffrées afin d'assurer leur sécurité et confidentialité maximales, étant hébergées sur un serveur sécurisé certifié selon le protocole "Secure Socket Layer" (SSL), de sorte que le Titulaire n'a jamais connaissance du numéro de carte de crédit ou de débit de l'Utilisateur et n'a aucune possibilité de le conserver pour des prélèvements ultérieurs.

En aucun cas les données de carte fournies par les Utilisateurs via la passerelle de paiement ne seront stockées par le Titulaire ; elles ne seront conservées que pendant la durée de la prestation, du paiement et jusqu'à l'expiration du délai de rétractation, afin de pouvoir restituer à l'Utilisateur les montants correspondants.

9. POLITIQUE D'ANNULATION ET D'ÉCHANGE : DROIT DE RÉTRACTATION

Dans l'éventualité où l'Utilisateur déciderait de se rétracter du contrat de prestation de services conformément aux dispositions des articles 102 et suivants du Décret législatif royal 1/2007 du 16 novembre, qui approuve le texte refondu de la loi générale pour la protection des consommateurs et des utilisateurs et autres lois complémentaires (ci-après, le "TRLGDCU"), le Titulaire informe l'Utilisateur qu'il peut exercer ce droit dans un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la conclusion effective du contrat de service, c'est‑à‑dire une fois le paiement effectif réalisé conformément aux dispositions de la stipulation 6.2., à condition que l'exercice ait lieu avant la date de validité des billets du Monument.

L'Utilisateur peut exercer son droit de rétractation en contactant le service clientèle du Titulaire, en adressant sa demande à l'adresse e‑mail : support@amsterdamtickets.org. Dès réception de la demande, le service clientèle du Titulaire enverra un courriel indiquant la procédure à suivre et fournira le formulaire type de rétractation prévu au paragraphe h) de l'article 60.2 du TRLGDCU et au paragraphe j) de l'article 97 du TRLGDCU.

Une fois la demande reçue, le Titulaire procédera à son étude et à son évaluation, et répondra à l'Utilisateur dans un délai de 48 heures ouvrables. Si la demande est approuvée, le Titulaire procédera au remboursement du montant correspondant à la rétractation dans un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la date à laquelle la décision de rétractation a été communiquée de manière effective et sans équivoque à l'Utilisateur. Toutefois, si pendant ce délai l'Utilisateur n'a pas reçu le remboursement, il devra contacter le Titulaire en envoyant un e‑mail à l'adresse : support@amsterdamtickets.org, car, pour des raisons techniques, le délai de quatorze (14) jours susmentionné peut parfois être retardé jusqu'à quatre‑vingt‑dix (90) jours en raison du traitement des opérations par les banques et leurs passerelles de paiement.

Enfin, si l'Utilisateur souhaite modifier le jour et/ou l'heure de validité des billets pour le Monument, il devra contacter le Titulaire en envoyant un e‑mail à l'adresse suivante : support@amsterdamtickets.org, en indiquant son numéro de référence et le changement souhaité. Le Titulaire ne pourra modifier le jour et/ou l'heure de validité des billets du Monument que lorsque les conditions du contrat applicables à chaque cas le permettent ; par conséquent, chaque demande fera l'objet d'une étude préalable par le Titulaire.

10. SERVICE CLIENTÈLE

Toute demande d'information, suggestion, réclamation ou plainte liée à la contractualisation électronique du service offert par le Titulaire sur le Site peut être adressée à notre service clientèle, dont les coordonnées sont les suivantes :

• Email : support@amsterdamtickets.org
• Siège social : Calle Balmes nº 32, Principal 2a, C.P. 08007 dans la ville de Barcelone (Espagne).

11. REMISE DES BILLETS DU MONUMENT

La documentation résultant de la gestion confiée par l'Utilisateur au Titulaire sera envoyée à l'adresse e‑mail fournie par l'Utilisateur dans les plus brefs délais, sans préjudice des dispositions de la stipulation 12 ci‑dessous.

Si, après un délai raisonnable, l'Utilisateur n'a pas reçu la documentation correspondante, il devra contacter le Titulaire en envoyant un e‑mail indiquant son nom complet et son numéro de carte d'identité ou son numéro EIN à l'adresse suivante : support@amsterdamtickets.org.

12. EXONÉRATION DE RESPONSABILITÉ

Le Titulaire ne peut garantir la continuité technique, l'absence de pannes ou d'interruptions du service du Site ou des sites web de la société, entité ou institution qui détient et/ou gère le Monument, auprès de laquelle il acquiert les billets en vertu du Mandat. Par conséquent, le Titulaire ne peut être tenu responsable d'aucune éventualité résultant d'événements échappant à son contrôle, tels que le défaut de la société, de l'entité ou de l'institution qui détient et/ou gère le Monument d'envoyer les billets en temps et en forme.

Nonobstant ce qui précède, le Titulaire s'engage à déployer ses meilleurs efforts pour éviter, atténuer et remédier à tout incident ou désagrément causé à l'Utilisateur en résultant ; dans ce cas, l'Utilisateur devra contacter le Titulaire dès que possible en envoyant un e‑mail à l'adresse suivante : support@amsterdamtickets.org, en indiquant son numéro de référence et un bref exposé des faits survenus.

Enfin, le Titulaire ne peut garantir que le Site sera disponible et/ou accessible cent pour cent du temps, ni l'absence de virus ou d'autres composants nuisibles sur le Site ou sur le serveur depuis lequel il fournit le service, et décline donc toute responsabilité découlant de tels faits.

13. PROTECTION DES DONNÉES

Conformément aux dispositions du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données et abrogeant la directive 95/46/CE, et de la Loi organique 3/2018 du 5 décembre relative à la protection des données personnelles et à la garantie des droits numériques, toutes les données personnelles fournies lors de l'utilisation du Site seront traitées conformément aux dispositions de la Politique de confidentialité.

14. DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Les présentes Conditions contractuelles ont été portées à la connaissance du public conformément à la législation en vigueur. De même, le Titulaire met ces Conditions contractuelles à la disposition de l'Utilisateur afin qu'elles puissent être conservées et reproduites, se conformant ainsi au devoir légal d'information préalable.

Le Titulaire se réserve le droit de modifier, à tout moment et sans préavis, la présentation et la configuration du Site, ses fonctionnalités et les contenus qui y sont incorporés.

Si l'une des clauses des présentes Conditions contractuelles était déclarée totalement ou partiellement nulle ou inefficace, ladite nullité ou inefficacité n'affecterait que cette disposition ou la partie de celle-ci qui est nulle ou inefficace, et les Conditions contractuelles resteraient en vigueur pour le reste ; ladite disposition ou la partie affectée serait réputée non écrite. À ces effets, les Conditions contractuelles ne cesseraient d'être valables qu'à l'égard de la disposition nulle ou inefficace, et aucune autre partie ou disposition des présentes ne serait annulée, invalidée, altérée ou affectée par ladite nullité ou inefficacité, sauf si elle est essentielle pour affecter l'ensemble des Conditions contractuelles. Dans ce cas, la ou les clauses affectées seront remplacées par une ou plusieurs autres ayant des effets les plus proches possible de ceux des clauses remplacées.

Les rubriques ou titres utilisés dans les présentes Conditions contractuelles sont fournis uniquement pour faciliter la lecture et n'affectent en rien le sens des dispositions auxquelles elles se rapportent.

15. LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE

Les présentes Conditions contractuelles sont régies par le droit commun espagnol et, sauf disposition contraire des réglementations applicables (y compris celles relatives aux consommateurs et usagers), tout litige sera soumis par les parties aux juges et tribunaux de la ville de Barcelone (Espagne).

De même, conformément au Règlement (UE) 524/2013 du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 relatif au règlement en ligne des litiges des consommateurs et modifiant le Règlement (CE) n° 2006/2004 et la Directive 2009/22/CE, le Titulaire met à la disposition des Utilisateurs du Site le lien suivant : https://ec.europa.eu/consumers/odr/.

Par ce lien, les Utilisateurs du Site peuvent accéder à la Plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL). Dans le cas où l'Utilisateur aurait rencontré un problème avec la fourniture d'un service en ligne, il peut utiliser ce moyen pour déposer toute réclamation relative à ladite prestation de services, ainsi que pour opter pour un règlement amiable du litige survenu.

De même, si l'Utilisateur souhaite déposer des réclamations concernant l'utilisation des services fournis sur le Site par le Titulaire, il peut contacter le Titulaire par courrier électronique ou postal à l'adresse indiquée au paragraphe 1 ci‑dessus ("DONNÉES D'IDENTIFICATION DU TITULAIRE"), le Titulaire s'engageant à rechercher en tout temps une solution amiable au conflit.